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Suppression de postes de l'enseignement libre

13e législature

Question écrite n° 18441 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1141

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par l'association de parents d'élèves de l'enseignement libre au nom du département du Doubs notamment. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances 2011, un amendement a été voté par le Sénat visant à rétablir 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'Éat pour la rentrée 2011. L'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL) a été particulièrement sensible au travail des parlementaires qui connaissent bien la situation des établissements catholiques d'enseignement. Cet amendement permettait de mieux rendre en considération les spécificités de l'enseignement associé par contrat à l'État avec la hausse des effectifs depuis 2004, l'absence d'enseignants remplaçants, l'absence d'enseignants en surnombre, l'absence de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). C'est pourquoi, en ramenant l'effort demandé au niveau de l'année précédente, cet amendement permettait de mieux supporter les retraits de postes et de réaliser la rentrée dans des conditions très difficiles mais supportables. Or l'APEL a appris récemment le refus du ministère d'appliquer cette décision des parlementaires qui a souhaité limiter le nombre de postes rendus à 100. Ce refus remet en question toute la négociation menée par les instances nationales de l'APEL depuis plusieurs mois, APEL qui représente au plan national plus de 1 500 000 familles.
Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour rassurer les APEL sur les conditions de la prochaine rentrée.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3012

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé-public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 M€ de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions.