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Chemins ruraux

13e législature

Question écrite n° 18449 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1237

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui possède un chemin rural appartenant à son domaine privé, mais ouvert à la circulation générale. Il lui demande quelle est la procédure à suivre si la commune souhaite déplacer ce chemin.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2276

Comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article L. 161-1 du code de la voirie routière rappelle que « les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ». La loi n'a prévu que l'aliénation comme moyen de modifier l'assiette des chemins ruraux. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin initial. Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : en application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider par délibération, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public. Une procédure de déclaration d'utilité publique est ensuite nécessaire pour la création du nouveau chemin.