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Validité du diagnostic d'un assainissement non collectif

13e législature

Question écrite n° 18450 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1232

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si la période de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif appartenant à un particulier, part de la date du contrôle ou de la date de notification du document officiel.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2212

Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est le rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. La période de validité de trois ans de ce document débute à compter de la date de réalisation du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.