Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation applicable aux clôtures

13e législature

Question écrite n° 18451 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1232

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont l'un des administrés a rehaussé le mur de clôture de son terrain avec des panneaux en bois d'aspect peu esthétique. Il lui demande si l'installation de tels panneaux est assujettie à un régime déclaratif au titre de l'urbanisme.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 749

Le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.