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Application du décret « 44 tonnes »

13 ème législature

Question écrite n° 18459 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1241

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 qui modifie les limites de poids total en charge des véhicules lourds et impose un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. L'entrée en vigueur de ce décret était immédiate pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires. Elle était reportée à la date d'entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds pour tous les autres types de transport. Cette éco-taxe prévue par le Grenelle de l'environnement devait être introduite en 2012. Mais, depuis l'annulation le 15 mars dernier par la justice française de l'appel d'offres lancé par le Gouvernement, sa création est durablement suspendue. Les professionnels du transport concernés se retrouvent dans l'impossibilité d'anticiper leurs investissements dans l'achat de matériel neuf. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour débloquer une situation qui, si elle devait perdurer, apparaîtrait d'autant plus discriminatoire pour les professionnels.

Transmise au Ministère chargé des transports



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1181

Au 1er semestre 2011, le Gouvernement a mis en place un dispositif progressif de généralisation de la circulation à 44 tonnes prévoyant, dans un premier temps, l'extension de l'autorisation de circulation aux filières agricoles et agroalimentaires puis, au moment de la mise en place de l'éco-redevance poids lourds, à l'ensemble des filières. Dans ce cadre, les véhicules pouvant circuler à 44 tonnes sont soumis à une double condition portant, d'une part, sur le respect des normes Euro les plus récentes et, d'autre part, sur le nombre d'essieux afin de préserver le patrimoine routier. En particulier, ce dispositif prévoit que les véhicules circulant à 44 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2014 doivent être équipés d'un sixième essieu. Postérieurement à la mise en place de ce dispositif, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a posé le principe de la généralisation de la circulation à 44 tonnes pour les véhicules équipés de cinq essieux. Par ailleurs, lors de sa visite de la société LTR-Vialon, le 6 septembre 2011, le président de la République a souhaité l'engagement d'un dialogue avec les transporteurs au sujet de l'obligation du sixième essieu pour le transport à 44 tonnes, dans la perspective de prendre une décision en début d'année 2012. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont examiné, en concertation avec l'ensemble des partenaires, les mesures d'accompagnement qui pourraient être mises en œuvre pour concilier, à la fois, le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises, et l'impératif de préservation du patrimoine routier. De même, le fait de garantir aux transporteurs une visibilité suffisante dans le calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la circulation à 44 tonnes, afin de leur permettre de programmer leurs investissements dans les meilleures conditions possibles, est un élément essentiel dont il est tenu le plus grand compte dans le cadre de ces réflexions. Le 7 mars, le ministre chargé des transports a donc posé les bases d'une généralisation de l'autorisation de circulation à 44 tonnes au 1er janvier 2013 assortie de l'obligation de respecter certaines charges à l'essieu dès cette même date, 12 tonnes sur l'essieu moteur (et non 13 tonnes) et 27 tonnes au tridem (et non 31,5 tonnes). Des mesures additionnelles sur le matériel roulant à plus de 40 tonnes et visant à réduire encore l'impact sur les chaussées entreront en vigueur au 1er janvier 2014. Un décret en ce sens est en cours d'examen au Conseil d'État.