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Recours obligatoire à l'architecte

13e législature

Question écrite n° 18466 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1231

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle.

D'après la loi du 3 janvier 1977, le seuil minimum en dessous duquel le recours à l'architecte n'est pas obligatoire est de 170 m2 de surface hors d'oeuvre net. Une pétition signée par les architectes circule actuellement pour demander l'abaissement de ce seuil à 10 m2. Si tel était le cas, cela aurait d'une part, des conséquences économiques graves pour les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment et d'autre part, cela renchérirait significativement le coût de la construction et l'accès à la propriété pour les particuliers. En cette période de crise, il n'y a pas d'utilité à déstabiliser ce secteur et à augmenter les charges de la construction.

Aussi il aimerait connaître les intentions du ministre au sujet de cette proposition, récurrente, d'abaissement du seuil et ce qu'il entend faire pour protéger le secteur artisanal du bâtiment.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1589

La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.