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Publication du rapport sur les besoins en formation en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes

13e législature

Question écrite n° 18474 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1241

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise à disposition du Parlement d'un rapport, suite à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
En effet, l'article 21 de cette loi indique qu'" un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l'état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l'éducation nationale, aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie."
Issue du travail de proximité des associations, la loi du 9 juillet 2010 a permis de réelles avancées contre les violences faites aux femmes. Mais son application reste encore trop problématique et son interprétation encore trop différente selon les départements.
Le récent drame survenu à Créteil en est une regrettable illustration: un homme condamné pour des faits de violences conjugales, sous le coup d'une interdiction d'entrer en contact avec sa victime et de se rendre à Créteil, a tué sa femme et ses deux enfants. Cette femme avait alerté à plusieurs reprises les autorités. La police, avertie par une voisine, s'est même déplacée au domicile de la victime le soir du drame, sans toutefois intervenir.
La formation des professionnels en contact avec les victimes de violences conjugales est donc primordiale pour éviter la répétition de telles situations.
Alors qu'il a été annoncé un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, aucune occurrence sur la mise à disposition de ce rapport n'a été annoncée.
C'est pourquoi, face aux enjeux que représentent les violences faites aux femmes, et en lui rappelant l'obligation inscrite dans la loi du 9 juillet 2011, elle lui demande quand est prévue la publication de ce rapport avant le délai fixé au 30 juin 2011.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.