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Mise en place d'inscriptions en ligne pour les demandes de naturalisation

13e législature

Question écrite n° 18475 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1238

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'inscriptions en ligne pour les demandes de naturalisation.
En effet, la préfecture du Val-de-Marne vient d'adopter de nouvelles dispositions concernant les demandes de naturalisation par décret ou réintégration. Les habitants de l'arrondissement de Créteil doivent désormais s'inscrire en ligne sur le site Internet de la préfecture pour prendre rendez-vous et présenter leur dossier. Le formulaire de demande d'acquisition ainsi que la notice d'information nécessaire à la constitution du dossier sont mis également à disposition sur le site.
Si l'accès aux moyens informatiques et par là-même au réseau Internet s'est fortement développé et démocratisé, il n'en reste pas moins encore inaccessible pour certains de nos concitoyens. Ces derniers se retrouveraient alors dans une impasse puisque sans possibilité d'avoir un ordinateur et une connexion Internet pour effectuer leur demande et accéder aux services préfectoraux.
De plus, les démarches concernées par ce traitement informatisé sont déjà des procédures longues et complexes pour les demandeurs qui peinent à constituer leur dossier. Une dématérialisation totale des informations risquerait dans certains cas d'apporter encore plus de confusion.
C'est pourquoi, afin de garantir à toutes les demandes la même chance d'aboutir et d'égalité de traitement, elle lui demande des précisions sur la mise en vigueur des inscriptions en ligne à la préfecture du Val-de-Marne. Elle souhaiterait également connaître si ces nouvelles dispositions seront étendues à l'ensemble du département et les mesures envisagées pour les personnes n'ayant pas accès à un poste informatique.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.