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Statut de l'auto-entrepreneur et écoles de conduite

13e législature

Question écrite n° 18476 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1233

M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recours au statut de l'auto-entrepreneur dans le domaine de l'enseignement de la conduite.

Si le statut de l'auto-entrepreneur a connu un succès important, permettant la création de nombreuses entreprises, certains détournements de la loi ont abouti à des situations de concurrence déloyale inacceptables. En effet, contrairement aux autres entreprises, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal et social particulièrement avantageux.

Dans le département d'Indre-et-Loire, certains auto-entrepreneurs indépendants et un en particulier proposent des cours de conduite qui sont beaucoup moins chers que ceux dispensés dans les écoles de conduite. Or, les auto-écoles sont soumises à des obligations particulières et doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet pour une durée de cinq ans.

Il demande de lui indiquer si le statut de l'auto-entrepreneur peut être légalement utilisé dans le secteur de la conduite.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.