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Situation des accueils collectifs de mineurs

13e législature

Question écrite n° 18483 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1235

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM).
Près de 7 millions d'enfants partent chaque année en colonies, mini-camps ou en séjours vacances adaptés. En offrant des situations pédagogiques riches et variées, encadrés par 500 000 jeunes, les accueils collectifs de mineurs ont un caractère éducatif reconnu par la loi.
De plus, ce type de séjours est un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances puisque près de 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, dont plus de 2 millions ne passent même pas une seule nuitée en dehors de leur domicile.
En 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle fut reconnue par l'instauration du contrat d'engagement éducatif (CEE).
Or, un arrêt daté du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur. Si l'arrêt confirme la validité du CEE, il considère qu'en l'absence d'informations suffisantes, ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minium de périodes équivalentes de repos compensateur adaptés aux contraintes particulières de l'exercice de cette activité.
Les associations sont inquiètes de cette décision qui entend redéfinir la notion de volontariat, alors que leurs actions en faveur des plus jeunes sont loin de remettre en cause le droit des travailleurs européens.
Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence ni une alternative à une situation d'emploi pérenne.
La mise en conformité ordonnée par la CJUE ne doit pas s'effectuer sans concertation, par des mesures contraires aux spécificités des ACM.
C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures envisagées relatives à la mise en conformité des contrats d'engagement éducatif avec les préconisations de l'arrêt de la CJUE.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.