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Dysfonctionnement du régime social des indépendants

13e législature

Question écrite n° 18491 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1230

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés par le régime social des indépendants (RSI) en Bretagne notamment.

Depuis 2008 en effet, le RSI a pour mission d'être l'interlocuteur social unique auprès des indépendants actifs, artisans et commerçants afin de faciliter leurs différentes démarches administratives.

Or, il s'avère que ce système rencontre de graves difficultés, notamment en termes de traitement des dossiers.
En effet, le portail d'échange ISU (interlocuteur social unique) ne remplit pas sa fonction, ce qui a comme conséquence directe de générer des stocks importants de dossiers non traités et d'entraîner d'importants retards de traitement.
Le coût de ces retards a été estimé à 4 milliards d'euros pour l'ensemble de la France.
Les professionnels concernés traversent une période difficile et souffrent de cette situation qui fragilise encore davantage leur trésorerie.

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin le plus rapidement possible à ces dysfonctionnements dénoncés depuis plusieurs années déjà.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque