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Lot de copropriété déclaré inapte à la location

13e législature

Question écrite n° 18493 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1238

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retraités ayant acquis, à titre de placement, un lot d'une copropriété en vue de sa location. Mais l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la santé publique, déclaré ce bien inapte à la location. Ces personnes ont engagé une action contre le vendeur et le professionnel de l'immobilier qui avaient permis cette vente, mais leur action devant le juge judiciaire a échoué, de même que l'action tendant à voir annuler l'arrêté préfectoral. Il lui demande si une telle situation ne peut être regardée comme une forme d'injustice, l'incohérence entre elles des décisions entraînant un préjudice anormal pour les intéressés.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3083

En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de remettre en cause les décisions judiciaires ou de donner un avis sur celles-ci, ni d'intervenir dans le cadre d'une procédure en cours. Il incombe aux justiciables concernés de se rapprocher d'un conseil afin de faire valoir leurs droits et de rechercher la solution la plus appropriée à la défense de leurs intérêts.