Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 12/05/2011
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération nationale du cheval de ne plus voir reconnaître le cheval comme un produit agricole.
Actuellement, la vente de chevaux bénéficie en France d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, rendu possible par la transposition de la directive TVA 2006/112/CE.
Or, depuis novembre 2008, la Commission européenne enjoint plusieurs pays européens, dont la France, de modifier leur législation fiscale pour revenir à un taux normal de TVA, sous réserves de traduction devant la Cour de justice de l'Union européenne. Malgré une résistance des États concernés et la mobilisation importante des associations et organisations professionnelles, cette menace commence à être mise à exécution.
La Fédération nationale du cheval s'inquiète donc de cette remise en cause du taux de TVA réduit, qui serait très préjudiciable pour l'ensemble de la filière équine. Cette inquiétude est renforcée par le lancement, de la part des services du Premier ministre, d'une étude sur les conséquences de l'abandon du taux réduit.
Elle tient pourtant à rappeler que la France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent.
Elle souhaiterait donc savoir comment il compte prendre en considération les revendications de la filière équestre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 23/06/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État néerlandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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