Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 12/05/2011
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants sur certains professeurs des métiers d'art.
L'école Boulle comme les quatre écoles d'art de la ville de Paris ont embauché depuis de nombreuses années des professeurs contractuels reconnus pour leurs savoirs-faire indéniables dans les spécialités des métiers d'art qui sont les leurs. Repérés dans le monde professionnel par leurs pairs, ces professeurs ont été embauchés comme contractuels d'abord en CDD puis en CDI.
Depuis le début de l'année scolaire, pour pouvoir continuer à enseigner dans leurs classes de diplôme des métiers d'art, il est demandé à ces professeurs de passer un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) arts appliqués option métiers d'art. Or pour se faire, ils doivent posséder un diplôme de niveau bac +5, ce que la plupart d'entre eux n'ont pas (la majorité ont un diplôme de niveau bac +2 et au mieux bac +3, les passerelles de validation des acquis de l'expérience (VAE) n'existant pas).
Lorsque ces professeurs ont été embauchés, leurs compétences remarquées (nombre d'entre eux sont Meilleurs ouvriers de France), leur diplôme d'école (bac +2) et leurs dix années minimales de travail en entreprise étaient les garanties essentielles aux conditions de cette embauche. Aujourd'hui, s'ils ne peuvent passer le CAPET, ils risquent de perdre leur emploi.
Depuis de nombreuses années, ces professeurs ont fait la preuve de leur engagement en faveur de ces métiers d'art et de la transmission de ces savoirs d'exception.
C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réfléchir à la possibilité de titulariser autrement ces enseignants ayant fait la preuve de leurs compétences depuis toutes ces années, ou pour le moins de considérer leurs engagements face à ces nouvelles dispositions et faire en sorte que nos quatre prestigieuses écoles d'art continuent à former des étudiants reconnus et appréciés dans le monde professionnel et dans le monde entier en étant notamment encadrés par des professionnels de renom.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/07/2011
Les décrets n°s 2009-913 à 2009-918 du 28 juillet 2009 ont porté au master le niveau de diplôme exigé pour se présenter aux divers concours de recrutement de personnels enseignants et d'éducation, mais n'ont pas modifié les dispositions réglementaires propres aux enseignants non titulaires. Ainsi, les professeurs contractuels demeurent soumis aux dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981, relatif à leur recrutement, qui ne fixe pas de condition de diplôme, celui-ci n'étant qu'un des éléments d'appréciation dont dispose le recteur d'académie pour fixer le niveau de classement du candidat dans l'une des quatre catégories de rémunération existantes. Il a été cependant conseillé aux recteurs, par circulaire DGRH B1-3 n° 0055 du 27 septembre 2010, afin de tenir compte de cette réforme, de recruter en priorité les candidats remplissant les conditions pour passer les concours d'enseignants. Concernant la titularisation de ces enseignants, je vous rappelle que le concours constitue la voie normale d'accès aux corps enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique d'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. En conséquence, en l'état des textes législatifs et réglementaires, il n'est pas possible de titulariser un agent contractuel sans réussite à un concours. Les agents contractuels souhaitant être titularisés doivent donc détenir un master, ou être inscrit en deuxième année de master, afin de pouvoir présenter le concours. Je vous informe cependant qu'à titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme requises pour les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 restent celles qui leur étaient applicables avant la réforme du recrutement des personnels enseignants, à savoir la licence. Un protocole d'accord concernant l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et des organisations syndicales représentatives. Il sera traduit en un projet de loi, qui devrait être voté lors du second semestre de l'année 2011. Il prévoit notamment la création, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, d'une voie de titularisation spécifique, qui prendra la forme d'un concours réservé, pour les agents de l'État justifiant de quatre ans de services effectifs auprès de leur employeur sur une période de six ans, et ayant été en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
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