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Répartition des frais de fonctionnement des écoles maternelles au titre de l'accueil périscolaire

13 ème législature

Question écrite n° 18505 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1238

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que si une commune ne possède pas de périscolaire, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l'école d'une commune voisine où l'accueil périscolaire est assuré. Dans ce cas, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctionnement de l'école. Il lui demande, d'une part, si cette règlementation s'applique également au cas des écoles maternelles et si oui dès l'âge de deux ans ou seulement à partir de trois ans. Il lui demande, d'autre part, si la commune de scolarisation peut également réclamer une quote-part au titre de l'accueil périscolaire ou à défaut faire payer directement un tarif différentiel aux parents de l'enfant.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque