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Assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des propriétaires de garages

13 ème législature

Question écrite n° 18506 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1230

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas d'une personne qui possède un garage dans une autre commune et qui est assujettie à ce titre au paiement de la taxe foncière. Si la commune où se trouve le garage utilise la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), le propriétaire du garage est exonéré alors que s'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le propriétaire est par contre obligé de la payer même s'il ne dépose aucune ordure. Il souhaiterait donc savoir si dans le cas de la TEOM, il ne serait pas plus pertinent de n'assujettir que les logements et dans la même logique, d'asseoir la TEOM en annexe de la taxe d'habitation, plutôt qu'en annexe de la taxe foncière.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2195

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors, une exonération systématique des garages, dont certains peuvent être en outre source de déchets, irait à l'encontre de ces principes et réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI, sauf à transférer l'allégement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. Par ailleurs, la proposition tendant à établir la TEOM sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.