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Contrat État-ONF 2012-2013

13e législature

Question écrite n° 18508 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1229

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées par l'Office national de forêts (ONF) dans le cadre des négociations du contrat État-ONF 2012-2016. En effet, compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du régime forestier, seul garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, doit non seulement être préservé mais renforcé. Les moyens alloués à cet établissement public à caractère industriel et commercial doivent lui permettre de poursuivre ses missions de service public, sans pour autant transférer cette charge aux communes, ni déléguer sous forme de concessions ce patrimoine forestier qui est le troisième d'Europe à des prestataires privés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations retenues et les moyens mis en œuvre pour maintenir et conforter l'ONF dans ses missions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1713

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.