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Incertitude juridique sur l'interprétation de la réglementation relative aux transmissions

13 ème législature

Question écrite n° 18509 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1234

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques soulevées par l'application de l'article 787 B du code général des impôts en matière de transmission, avec réserve du seul usufruit, de parts sociales, indivisibles statutairement, et y compris de l'intégralité des droits de vote, en présence d'un engagement collectif de conservation communément nommé « pacte Dutreil ». Elle lui demande même si les droits de vote de l'usufruitier ne sont pas statutairement limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices, dans quelle mesure la donation de la nue-propriété des parts sociales peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur en raison du renoncement de l'usufruitier à l'intégralité de ses droits de vote, au bénéfice du donataire, y compris ceux se rapportant aux décisions concernant l'affectation des résultats, conférant ainsi au seul donataire la direction effective de l'entreprise.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque