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Méthodes de calcul de la population des communes par l'INSEE

13e législature

Question écrite n° 18522 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1234

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les méthodes de calcul de la population des communes par l'INSEE semblent parfois très surprenantes. Ainsi, un recensement a été effectué en 2006 à Lubecourt, avec pour résultat 48 habitants. Un nouveau recensement a été effectué en 2011 et il a pour résultat 60 habitants. Or, entre 2006 et 2011, sans qu'il y ait eu de recensement, l'INSEE a fait baisser régulièrement la population officielle de la commune. Le chiffre en vigueur en 2011 n'est par exemple que de 46 habitants, ce qui fait perdre 5 à 10 % des dotations financières de l'État au budget municipal. Face à une telle situation, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'avoir plus de logique dans le cas des localités qui restent au régime des recensements périodiques.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1989

La méthode de recensement, instituée par la loi du 26 février 2002, organise le recensement des communes de moins de 10 000 habitants sur la base d'enquêtes exhaustives tous les cinq ans. Afin d'assurer l'équité de traitement entre toutes les communes, la population légale est établie en fin de chaque année avec la même date de référence pour toutes : ainsi la population publiée fin 2010 avait comme date de référence le 1er janvier 2008. Quand l'année de référence est égale à l'année d'enquête, les deux chiffres coïncident. Entre deux collectes, les populations sont estimées ainsi : pour les deux années qui suivent l'année de collecte, la population est estimée en tenant compte du nombre de logements dans le fichier de la taxe d'habitation ; dès que la nouvelle collecte est connue, le chiffre de population résulte d'une interpolation entre la dernière estimation et la nouvelle collecte. Le chiffre de population légale de Lubécourt, actuellement en vigueur, a été établi fin 2010 et a pour référence l'année 2008. Il résulte donc de la dernière collecte connue fin 2010, qui avait eu lieu en 2006, et de l'évolution du parc de logement dans le fichier de la taxe d'habitation entre 2006 et 2008, qui était très faible. En revanche, dès la publication de fin de l'année 2011, la population légale prendra en compte la nouvelle collecte, qui a eu lieu en début d'année 2011, pour établir le chiffre ayant pour référence janvier 2009.