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Règles de mutation des enseignants

13e législature

Question écrite n° 18524 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1236

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mutation des professeurs des écoles.
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État établit un droit de priorité aux agents séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Malgré cette affirmation, de nombreux professeurs des écoles ne parviennent pas à se rapprocher de leur époux(se) ou de leur compagnon(gne). Pour certains, l'attente demeure depuis plusieurs années, constituant un obstacle à une vie personnelle et familiale harmonieuse.
C'est pourquoi, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour améliorer les mouvements interdépartementaux de ces personnels entre les départements et aboutir ainsi à une meilleure prise en compte des priorités fixées par la loi.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3338

Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre du rapprochement de conjoints en accordant une bonification au titre des années de séparation d'un couple pour raisons professionnelles ainsi qu'une bonification au titre des enfants à charge et/ou à naître. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie, puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus attractives que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminées par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si dix capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les dix plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de département qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.