Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 12/05/2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les craintes exprimées par la fédération des taxis tarnais qui, sur le terrain, voit se développer des pratiques contraires à l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Alors que ces dispositions particulières excluent de manière très claire la location d'un véhicule taxi au profit d'une personne morale, la fédération des taxis tarnais constate que des autorisations de stationnement sont désormais louées à des personnes morales et non physiques. De même, dans bien des cas, ces autorisations sont exploitées par le conjoint comme associé non salarié. Cette « parade » statutaire est elle aussi contraire à l'esprit de la loi et du contrat cadre diffusé le 13 octobre 2010 par le ministère de l'intérieur, qui précise dans son article 1.4 que le « locataire du véhicule s'interdit de prêter, ou confier à titre gracieux ou onéreux, à quiconque, le véhicule loué, à l'exception de son conjoint pour une utilisation à usage de simple véhicule privé et non de travail ». En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour que ces dérives soient évitées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié prévoit que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut exploiter lui-même un taxi en le conduisant s'il justifie d'une carte professionnelle mais, il peut aussi recourir à un salarié ou à un locataire pour exploiter le taxi. Cette disposition reconnaît ainsi à chacun la possibilité de choisir le statut convenant le mieux à sa situation personnelle, en fonction du degré d'autonomie et des risques économiques qu'il souhaite assumer dans le cadre de son activité professionnelle. S'agissant plus spécifiquement de la location, aucune disposition ne fait obstacle à la possibilité de consentir une location à une personne morale. Dans ce contexte, les démarches entreprises par le ministère de l'intérieur ont principalement visé à clarifier et sécuriser les situations juridiques. Conformément à l'engagement n° 7 du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008, un contrat-cadre visant à la sécurisation juridique des relations entre loueurs et locataires d'autorisations de stationnement de taxis a été diffusé aux préfectures par la circulaire du 13 octobre 2010. Ce contrat de location implique notamment que le loueur laisse au locataire la libre détermination des conditions d'exercice de son activité (clientèle à prendre en charge, choix du secteur de circulation, temps et horaires de travail). Ce contrat cadre constitue un document de référence, que les parties sont libres d'adapter à leur situation particulière. Il s'applique indifféremment à tout locataire qu'il ait la qualité de personne morale ou physique. Enfin, l'article L. 3124-1 du code des transports prévoit que lorsque l'autorisation de stationnement est exploitée en violant de manière grave et répétée la réglementation, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
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