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Dotations de l'État aux communes et aux intercommunalités rurales

13e législature

Question écrite n° 18541 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1239

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la motion de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) relative aux modalités de la mise en œuvre des dispositifs de péréquation entre territoires ainsi qu'à la répartition de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités territoriales. Les élus des communes rurales s'opposent en effet au recours aux strates démographiques pour le calcul des sommes versées au titre de la péréquation : la solidarité entre territoires ne peut s'exercer entre communes urbaines riches, d'une part, et, d'autre part, entre communes rurales pauvres. La péréquation, consacrée par l'article 72-2 de la Constitution et l'article 9-5 de la Charte européenne de l'autonomie locale, ne saurait être mise en œuvre sur la base d'un découpage territorial par degré de richesse. Par ailleurs, l'AMRF relève que, sur le plan du calcul des dotations globales de fonctionnement aux intercommunalités et aux communes, l'écart observé demeure de un à deux entre communes rurales et communes urbaines au profit de ces dernières. Si les charges de centralité ne peuvent être contestées, il apparaît néanmoins indispensable de mieux prendre en compte les charges de territorialité, plus élevées en zone rurale, d'autant que celles-ci ne cessent de croître en raison des besoins des populations nouvelles s'établissant dans les territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux inégalités territoriales et d'assurer à l'ensemble des collectivités territoriales les moyens de leur libre administration.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.