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Procédure d'homologation des préparations naturelles peu préoccupantes

13e législature

Question écrite n° 18542 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1233

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que ces préparations sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose une procédure d'homologation à la fois complexe et coûteuse. Il souligne que ce décret paraît en totale contradiction avec l'esprit ayant présidé l'adoption de l'amendement « PNPP » et donc de la loi susmentionnée. De même, cette exigence d'homologation est inadaptée et injustifiée pour les préparations naturelles, qui appartiennent au domaine public. En effet, sans même parler de la complexité de la procédure, le coût du dossier est beaucoup trop élevé pour des produits ne pouvant pas faire l'objet d'un brevet, seul moyen d'amortir la dépense. Dans ces conditions, les PNPP ne peuvent obtenir d'homologation pourtant désormais indispensable à leur commercialisation. Cette situation laisse à penser que l'ambition affichée par le Gouvernement de réduire à 50 % les pesticides d'ici à 2018 n'est qu'une posture alors même que les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de lutte alternatifs aux pesticides utilisés en agriculture biologique. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir le décret n° 2009-792 afin d'encourager et faciliter les recours aux PNPP.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2115

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes relatifs à la mise sur le marché et au développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que PNPP. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire sur les produits de biocontrôle du député Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.