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Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière

13e législature

Question écrite n° 18548 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1243

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne qui souhaiterait remettre en cause la législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière. Cela viendrait totalement en contradiction avec les conclusions du rapport du 25 novembre 2010 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement.
Ce rapport fait état de risques sanitaires découlant de déficiences provoquées par les régimes restrictifs. Il actualise une évaluation réalisée le 19 octobre 1990 par le Comité scientifique de l'alimentation humaine de l'Union européenne (prédécesseur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments/EFSA) qui avait conduit les autorités européennes à faire adopter la directive 96/8/CE du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Envisage-t-il de demander à la Commission européenne de vérifier, au regard de cette nouvelle évaluation sanitaire, si la règlementation européenne offre toujours un niveau élevé de protection du consommateur et de sa santé ?
Des entreprises françaises spécialisées ont su s'appuyer sur cette législation européenne des aliments diététiques pour développer des gammes de produits de haute valeur. L'industrie française est devenue leader en Europe et de ce fait craint la remise en cause de cette législation spécifique par les autorités européennes.
Le rapport de l'Anses insiste également sur les risques de déviance des comportements alimentaires apportés par certains régimes non contrôlés. Envisage-t-il de demander à compléter cette directive en incluant des catégories de produits diététiques s'intégrant dans le modèle alimentaire des repas à la française et fournir toutes les informations pour que ces aliments diététiques aident les consommateurs à prendre de bonnes habitudes alimentaires, comme le font déjà les spécialistes français du secteur ?
Enfin, quelles actions envisage-t-il pour attirer l'attention du commissaire européen chargé de la santé et de la protection du consommateur car cette législation spécifique est impérative pour assurer la sécurité nutritionnelle et sanitaire des populations cherchant à perdre du poids et pour fournir une information loyale : un outil indispensable des politiques nutritionnelles ?



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2586

Les États membres de l'Union européenne ont été destinataires d'une proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen concernant la révision et la simplification de la directive n° 2009/39/CE relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DDAP). Cette proposition de règlement met fin au concept d'alimentation particulière et limite les dispositions spécifiques uniquement aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales. S'agissant des produits hypocaloriques conçus pour un besoin particulier, ils devraient continuer à figurer dans le champ de la définition des DDAP. Les autorités françaises, attentives à l'évolution du cadre réglementaire concernant ces produits à visée amaigrissante, souhaitent qu'ils restent encadrés comme ils le sont actuellement par la directive n° 98/8/CE relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. Cette position sera défendue au niveau européen en vue des discussions entamées en juillet 2011. Le ministère chargé de la santé s'attachera à défendre des positions propices au maintien des objectifs nutritionnels fixés par le Haut Conseil de la santé publique et en cohérence avec les plans de santé publique Programme national nutrition santé (PNNS) et plan Obésité.