Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/05/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des étudiants sages-femmes. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises, son domaine de compétence est la périnatalité et la santé de la femme. La formation des sages-femmes par le passage au système LMD (licence-master-doctorat) est un changement attendu de longue date. Tout a commencé avec la mise en place de la Paces (première année commune aux études de santé) en septembre 2010. La réforme devait continuer avec la mise en place en septembre 2011 de la deuxième année des études maïeutiques (sages-femmes), médicales, odontologiques (chirurgiens-dentistes) et pharmaceutiques. Or, le texte réglementaire instituant la deuxième et la troisième année des études maïeutiques n'a pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette nouvelle deuxième année avant septembre 2011. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/07/2011
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Le projet est inscrit à l'ordre du jour de la séance du 7 juillet 2011 et devrait, dès l'obtention d'un avis favorable par cette dernière, être publié à la fin du mois de juillet pour une mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.
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