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Révision de la clause de variation de plus du dixième pour la modification de la valeur locative

13 ème législature

Question écrite n° 18552 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1285

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'ajustement de la valeur locative, qui permet d'établir le montant des taxes foncière et d'habitation et qui tient compte de l'état et de la situation du logement par le biais de différents coefficients. Conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, les changements ne sont effectivement pris en compte pour la taxation que s'ils entraînent une variation de plus d'un dixième de la valeur locative. Cette clause relative à la variation de plus d'un dixième de la valeur locative se traduisant concrètement par de notables injustices, il lui demande quelles initiatives il compte prendre, et dans quels délais, pour la revoir.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2798

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Après concertation avec les élus et les professionnels, il lui est apparu nécessaire de réaliser, dans un premier temps, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels, sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés. Tel est l'objet de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette révision comportera deux étapes : une révision initiale, permettant de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, dont la mise en œuvre sera nécessairement plus complexe, ne pourra être engagée qu'à l'issue de cette première étape relative aux locaux professionnels. Cela étant, la législation actuelle permet, d'ores et déjà, de procéder à certaines adaptations. D'une part, en application de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), le contribuable doit déclarer les constructions nouvelles, les changements d'affectation ou de consistance des propriétés bâties et non-bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive. L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée a complété ces dispositions en prévoyant que, pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration et en instituant, sous l'article 1729 du CGI, une amende de 150 € en cas d'absence de déclaration. D'autre part, en application de l'article 1517 du CGI, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. Le seuil du dixième de la valeur locative résulte des termes de la loi et permet d'éviter des remises en cause trop fréquentes des évaluations des propriétés bâties. Les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement qui entraînent des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative du bien concerné sont conservés par l'administration afin d'être pris en compte lorsque, au total, la valeur locative aura été modifiée de plus d'un dixième. Il n'est pas envisageable de modifier cette règle en dehors d'une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation.