Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Jean-Pierre Sueur a pris note de la réponse à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est "mise sous surveillance", dans l'attente de nouvelles modifications qui pourraient, à l'avenir, porter à plus d'un dixième la variation totale constatée et donc permettre de reconsidérer, à terme, le niveau de taxation ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles directives il a prises ou compte prendre afin de mettre concrètement en œuvre cette « surveillance » et d'en tirer des conséquences afin de mettre fin dans les meilleurs délais possibles aux injustices précitées.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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