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Mise sous surveillance de la variation des valeurs locatives

13e législature

Question écrite n° 18553 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1285

M. Jean-Pierre Sueur a pris note de la réponse à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est "mise sous surveillance", dans l'attente de nouvelles modifications qui pourraient, à l'avenir, porter à plus d'un dixième la variation totale constatée et donc permettre de reconsidérer, à terme, le niveau de taxation ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles directives il a prises ou compte prendre afin de mettre concrètement en œuvre cette « surveillance » et d'en tirer des conséquences afin de mettre fin dans les meilleurs délais possibles aux injustices précitées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque