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Immeubles en jouissance à temps partagé

13e législature

Question écrite n° 18557 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1291

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un aspect de l'application de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Il rappelle qu'en réponse aux légitimes préoccupations des consommateurs qui se trouvaient « prisonniers » de leurs parts, ce texte a été modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques afin d'élargir les possibilités de retrait des associés. Il lui signale qu'aujourd'hui, à l'inverse, un certain nombre de résidences qui donnent satisfaction à leurs occupants en « temps partagé » semblent être devenues la « cible » de sociétés immobilières. Ces dernières s'efforcent de convaincre des associés de vendre leurs parts afin de prendre le contrôle de la société d'attribution pour la liquider et réaliser ainsi une plus-value immobilière.

Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de limiter les possibilités d'achat purement spéculatif de parts ou d'actions.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2874

Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager une réflexion approfondie sur la réglementation applicable aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La question du rachat des parts sociales par des opérateurs désireux de provoquer la dissolution anticipée de la société civile puis la vente de son immeuble s'inscrira naturellement dans cette réflexion. D'ores et déjà, l'exercice du droit à l'information prévu par l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 juillet 1986 doit permettre aux associés, malgré leur nombre et leur éparpillement, de se connaître, de s'organiser et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations spéculatives.