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Conditions de mise en œuvre de coupures d'énergie

13e législature

Question écrite n° 18562 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1286

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certaines sociétés de distribution de gaz et d'électricité, recourant à des coupures d'énergie qui peuvent apparaître brutales et non respectueuses des droits des usagers.

Il lui cite l'exemple d'un abonné qui s'est retrouvé sans chauffage pendant 48 heures, en plein mois de décembre, sans avis de poursuites ni condamnation, pour le motif qu'il contestait le montant d'une facture qui lui imputait un forfait sans aucune explication concernant les modalités de calcul de celle-ci. Il s'interroge sur la validité d'un processus au terme duquel l'abonné, après avoir motivé une réclamation à son opérateur, après avoir saisi le Médiateur de l'énergie, après avoir répondu à chacun des courriers ainsi qu'aux appels téléphoniques d'un cabinet d'huissiers, s'est trouvé confronté, sans le moindre avertissement, face à des conditions météorologiques exceptionnelles, à une coupure fondée sur aucune décision de justice résultant elle-même d'une condamnation définitive.

En conséquence, il souhaite que lui soit précisé si cette procédure répond aux textes en vigueur et quels sont les moyens de contrôle que le Gouvernement met en œuvre pour éviter des pratiques arbitraires de coupure d'énergie.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque