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Suppression de l'exonération des charges au bénéfice des agents de coordination des services d'aide et d'accompagnement à la personne

13 ème législature

Question écrite n° 18563 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1288

M. Jean-Pierre Plancade interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'exonération des charges au bénéfice des agents de coordination des services d'aide et d'accompagnement à la personne et sur les conséquences de cette mesure.

Cette décision conduit à accroître les difficultés des services associatifs et publics et à déstabiliser leur budget.
Par conséquent, ces établissements publics se retrouvent en réelle difficulté.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette suppression.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque