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Accueil et hébergement des femmes victimes de violences conjugales

13 ème législature

Question écrite n° 18567 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1293

Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques de la baisse du nombre de places d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales accompagnées ou non d'enfants.

Si la mise en place du plan hivernal avait permis d'augmenter les capacités d'hébergement à l'attention des personnes en grande difficulté, il s'avère que tel n'est plus le cas au sortir de l'hiver. En effet, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) a récemment annoncé la fermeture rapide de places d'hébergement. Par conséquent, les associations à vocation sociale qui gèrent des établissements d'hébergement vont être obligées, dans les semaines à venir, de mettre fin aux prises en charge en cours. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, cette réduction des capacités d'accueil porte sur plus de 1031 places ; ce qui, dans un contexte social et économique déjà très difficile, est tout à fait inacceptable. Cette décision est de plus en totale contradiction avec la volonté du législateur qui a instauré un droit à l'hébergement social et le principe de continuité de la prise en charge en hébergement d'urgence.

Parce que ces fermetures de places d'hébergement vont avoir des conséquences désastreuses pour un grand nombre de personnes – adultes et enfants - elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin que la réglementation en vigueur soit strictement appliquée et que toute personne privée d'habitat, sans exclusive, puisse bénéficier d'un hébergement durable et respectueux de la dignité humaine ainsi que d'un accompagnement social approprié.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque