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Taux de TVA applicable aux ventes de chevaux

13 ème législature

Question écrite n° 18576 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1282

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui semblent peser sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole.
La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par l'Union européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de TVA de 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux, serait supprimé. La Commission européenne a annoncé des poursuites contre plusieurs États, dont la France, en raison de cette disposition fiscale.
Les services du Premier ministre ont lancé il y a quelques semaines une étude sur les conséquences d'un éventuel abandon du taux réduit, qui préoccupe particulièrement les professionnels du secteur. Ils craignent notamment que la fin de la TVA à 5,5 % ne remette en cause leur activité et, partant, les nombreux emplois qui en dépendent.
Aussi, il souhaiterait savoir comment il entend prendre en compte les inquiétudes de la filière équine sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.