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Délai de versement des subventions destinées à l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles

13 ème législature

Question écrite n° 18586 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1291

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des délais de versements des subventions attribuées par l'État au profit de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles (APTM). Cette association, créée en 1967 à l'initiative de la préfecture de Paris, a pour but d'aider les travailleurs migrants entrant en France, souvent vulnérables, à régulariser leur situation et à échapper aux filières d'exploitation. Elle fonctionne grâce aux aides financières accordées par l'État et les collectivités territoriales.

Toutefois, on constate des retards quant au versement des sommes allouées. Ainsi pour l'année 2010, les premiers versements effectués par la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), partenaire de l'APTM, et destinés à financer le 1er trimestre du centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), n'ont été réalisés que fin mars ; les subventions accordées au titre du financement des permanences d'accès au droit (PAS) n'ont été, quant à elles, débloquées, pour 20%, que le 22 avril.

Afin de pouvoir faire face à des difficultés de trésorerie liées à cet ajournement de versements, l'APTM a été dans l'obligation d'avoir recours à la signature d'un contrat de cession de créance, au titre de la loi Dailly, avec la BRED, banque de l'association. Si elle a pu bénéficier ainsi de crédit, elle a dû payer, sur les fonds de l'État, des frais de services bancaires, agios et intérêts.

Un constat de ce dysfonctionnement a été transmis par l'APTM à tous les services de l'État afin d'accélérer les délais de versements et ainsi diminuer les charges d'intérêts, puisque les subventions CADA, au même titre que les autres contributions provenant de l'État sont disponibles dès le début d'année.

Ces remarques sont restées sans effet ; en 2011, l'association débute encore avec la même problématique puisqu'au 17 mars aucune subvention n'a été débloquée. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces difficultés rencontrées par l'association, qui limitent d'autant ses possibilités d'action.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.