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Taux de TVA appliqué à la filière cheval

13e législature

Question écrite n° 18587 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1283

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 3 mars dernier jugeant que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux est contraire au droit communautaire. Sur ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l'Allemagne et l'Autriche, et a adressé un avis motivé à l'Irlande. La CJUE estime en effet que l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Or, la filière équine, avec l'appui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a pu démontrer aux instances européennes que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». En outre, la suppression de ce taux réduit aurait des conséquences économiques et sociales dramatiques pour un secteur certes dynamique (10 millions de chevaux en Europe génèrent plus d'un million d'emplois) mais encore fragile puisque principalement constitué de très petites entreprises (50 % des centres équestres français). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux menaces de la Commission européenne qui alarment le monde agricole et toute la filière cheval, et de quelle manière il entend soutenir ce secteur agricole clé.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.