Allez au contenu, Allez à la navigation

Relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif

13 ème législature

Question écrite n° 18591 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1281

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. En effet, sous couvert de clarification et de sécurisation du cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et monde associatif, ce document administratif a en réalité entériné la banalisation du mode d'intervention économique des associations, y compris lorsque celui-ci relève de l'intérêt général ou présente un caractère social. Il en résulte que toutes les aides financières accordées aux associations « à caractère économique » sous quelque forme que ce soit relèvent désormais par principe de la réglementation des aides d'État. Le problème est que peu d'activités échappent au concept d'activité économique, la circulaire consacrant une définition (trop) extensive de cette notion communautaire qui, paradoxalement, avait largement participé à l'essor du monde associatif. Désormais, c'est le principe de libre concurrence qui prévaut dans les relations financières entre collectivités publiques et associations (exprimé en annexe I de la circulaire). Ce n'est que par exception que ces dernières conservent le droit de bénéficier de concours financiers sous la forme de subventions dans une limite de 200.000 euros et sur une période de trois ans (règle " de minimis"). Ce seuil qui intègre toutes les aides publiques éventuellement perçues par l'association, y compris les éventuelles facilités (mises à disposition de locaux, de matériel ou de personnel) paraît pour le moins inapproprié et les modalités de sa détermination incertaines. Une convention spécifique, moins lourde, pour les petites associations, en dessous de ce seuil, semble indispensable. La Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) avait plaidé pour un maintien de la mesure transitoire du seuil de 500 000 €/ trois exercices. il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il entend relever le seuil actuel.



Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2642

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 n'a pas pour objet de consacrer les dispositions du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui sont directement applicables. Elle vise principalement à sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention. La réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique d'intérêt général quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Cette notion d'activité économique recouvre toute offre de biens ou de services sur un marché donné. Le fait que l'activité concernée soit de nature sociale n'est pas suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les activités qu'elle exerce ne soient pas de nature économique. Dans ce cadre, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils aux services de l'État. La note annexée à ce texte est destinée à rappeler des règles simples et accessibles à tous. Elle constitue la première étape d'une démarche de clarification qui se poursuit avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE). À l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour l'attribution de subventions aux associations. Annexée à la circulaire du 18 janvier 2010, cette nouvelle convention de financement a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, nationales ou communautaires, dont notamment la règlementation relative aux aides d'État. Les aides accordées et n'excédant pas le plafond de 200 000 € cumulés sur trois exercices consécutifs ne sont pas considérées comme des aides d'État portant atteinte à la concurrence. En exemptant les subventions de faible montant, cette règle établit un plancher au-dessous duquel l'aide ne relève pas du champ d'application de l'article 107 du traité. Ce montant de 200 000 € ne représente donc pas une somme maximale de financement public autorisé mais seulement un seuil d'entrée dans le champ d'application de l'article 107 du traité. Au-delà de ce montant, les subventions et autres concours versés à des associations peuvent être qualifiés d'aide d'État en droit communautaire. Une telle qualification ne conduit pas pour autant à rendre l'aide incompatible avec le traité. Le modèle de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été rédigé à cette fin. Le cadre temporaire adopté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 pour aider les entreprises touchées par la crise économique et financière prévoyait un relèvement du seuil de minimis à 500 000 € jusqu'au 31 décembre 2010 dans des conditions limitativement définies. Par une décision du 19 janvier 2009, la Commission a autorisé le régime temporaire français permettant à l'État et aux collectivités territoriales d'accorder jusqu'à fin 2010 des aides allant jusqu'à 500 000 € aux entreprises, qui n'étant pas en difficulté au 1er juillet 2008, l'étaient devenues depuis lors en raison de la crise économique. Ce cadre était donc d'application sélective et limitée, le plafond commun de minimis de référence restant fixé à 200 000 €. Le maintien de cette mesure limitée dans son champ d'application et dans le temps était du ressort de la Commission européenne avec l'accord des États membres. Celle-ci a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des aides d'État applicable au financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces règles après l'adoption du paquet « Monti-Kroes » en 2005, lui-même fondé sur les rapports et avis remis par les États membres en 2009-2010. La réflexion de la Commission devrait concerner plusieurs axes : clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaires) ; question spécifique des missions sociales d'intérêt général (marge d'appréciation des États membres) ; simplification et proportionnalité des règles. Des règles simplifiées et proportionnées pourraient ainsi être mises en place, notamment pour les activités sociales et les services locaux. En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Gouvernement devrait être amené à contribuer à cette réflexion.