Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de la garde à vue

13e législature

Question écrite n° 18594 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1292

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le malaise qui touche le monde judiciaire depuis de nombreux mois. Ce malaise s'est amplifié avec notamment le vote de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, en raison des difficultés liées à son application. Ainsi dans la précipitation, la Cour de cassation a imposé une application immédiate de ce texte, alors que le nouveau régime de garde à vue devait entrer en application le 1er juin prochain. De fait, les avocats enregistrent une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle, sans pour autant que l'État ne le prenne en compte à sa juste mesure. Actuellement policiers, avocats et magistrats dénoncent unanimement le manque de moyens indispensables à l'application de cette réforme. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les droits des personnes gardées à vue soient respectés et que l'ensemble des acteurs du monde judiciaire puisse travailler dans de meilleures conditions.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque