Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles

13 ème législature

Question écrite n° 18597 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1290

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci exige des assistants maternels de fournir une attestation de passage au module 1 du CAP petite enfance, dans leur dossier de renouvellement d'agrément.

C'est la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui, dans son ambition pour une meilleure reconnaissance de ces professionnels, a accentué la formation et les exigences dans le renouvellement des agréments. Si cet objectif doit être salué, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre pourraient avoir les effets inverses de ce qui était recherché.

Ainsi, la demande de renouvellement d'agrément doit se faire quatre mois avant la fin de l'agrément. Or, l'organisation du CAP petite enfance qui, pour le département de l'Essonne relève du rectorat de Versailles, a lieu une fois par an, en juin. Mais les inscriptions sont closes depuis décembre 2010 et, les places étant limitées, un grand nombre d'assistants maternels n'ont pu s'inscrire. La prochaine session étant en juin 2012, ces professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de remplir les conditions d'une demande de renouvellement d'agrément.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans l'immédiat pour pallier aux difficultés rencontrées par les assistants maternels dans leur demande de renouvellement pour l'année 2011-2012. Concrètement, dans l'état actuel des choses, ces assistants vont subir un grave préjudice et ne pourront pas obtenir de renouvellement d'agrément par les conseils généraux en l'absence de ce document, ce qui n'est pas acceptable ni par ces professionnels, ni par les parents.

Elle lui demande également, au regard de cette situation, les mesures qui seront prises à l'avenir pour garantir un nombres de places suffisants afin que les assistants maternels puissent s'inscrire au CAP petite enfance.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2127

L'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles prévoit effectivement que la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue par la loi et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la famille définit cette épreuve comme étant celle de l'unité « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance (épreuve EP1 du règlement d'examen). Ce diplôme est extrêmement attractif dans la mesure où il sanctionne une formation aux métiers de la petite enfance et ne concerne donc pas que les assistants maternels : au niveau national, plus de 20 000 candidats se présentent chaque année à l'examen dont environ 60 % sont des candidats individuels qui passent donc toutes les épreuves sous forme ponctuelle (les autres candidats passent une partie des épreuves par contrôle en cours de formation). Ce nombre est en constante augmentation. S'agissant de l'académie de Versailles, 3 419 candidats sont inscrits à la session de juin 2011 à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance (823 rien que sur le département de l'Essonne), dont près de la moitié se présentent en tant qu'assistants maternels. L'organisation des épreuves qui évaluent la pratique professionnelle du CAP petite enfance soulève des difficultés particulières. C'est le cas notamment de l'épreuve EP1 qui ne peut être passée que par un nombre limité de candidats en même temps ce qui suppose, afin de prévoir les locaux et le matériel nécessaire pendant une durée suffisante, que le nombre de candidats soit connu suffisamment tôt. Les inscriptions sont donc ouvertes de mi-octobre à mi-novembre avec une obligation de confirmation avant la fin du mois de décembre. Il n'existe pas de quota de nombre d'inscrits : toutes les candidatures sont acceptées dans la mesure où elles ont été présentées et confirmées dans les délais fixés. On ne peut toutefois méconnaître les difficultés rencontrées par un certain nombre d'assistants maternels pour passer l'épreuve en question. Celles-ci résultent souvent d'un déficit d'information. Un rapprochement entre les services académiques concernés et ceux des conseils généraux devrait permettre d'améliorer cette situation. Des contacts en ce sens ont d'ailleurs déjà été pris entre l'inspection académique des Hauts-de-Seine qui organise l'examen du CAP petite enfance pour l'ensemble de l'académie de Versailles et les conseils généraux des différents départements de l'académie. Il serait souhaitable en effet que les assistants maternels aient connaissance de la date d'échéance de leur agrément très en amont au cours de l'année qui la précède, mais aussi qu'ils soient très précisément informés de la procédure et des dates d'inscription à l'examen. Ceci concerne essentiellement les organismes de formation ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Lorsque les conseils généraux financent de telles formations, il serait nécessaire qu'ils exigent de ces organismes que cette information soit donnée. S'agissant des mesures à prendre pour améliorer les conditions de passage par les assistants maternels de l'épreuve qui conditionne le renouvellement de leur agrément, une piste de réflexion pourrait être de modifier l'arrêté interministériel qui définit cette épreuve afin de prévoir la possibilité d'organiser, en plus de la session de juin du CAP petite enfance, une « session » particulière pour l'épreuve EP1 ouverte uniquement aux assistants maternels.