Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 19/05/2011
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation humainement dramatique dans laquelle se trouvent certains jeunes sportifs étrangers attirés sur notre sol par des agents sportifs malhonnêtes qui exploitent leur talent, leur situation et leur misère sans respecter leurs engagements et les laissant parfois à court de ressources et sans papiers sous la menace d'une expulsion.
Il souhaite savoir quelle action elle compte mener pour mettre un terme à ces pratiques intolérables.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 12/01/2012
Consciente de l'existence d'abus commis par certains agents sportifs, qui abandonnent sur le territoire européen des jeunes joueurs étrangers, la Fédération internationale de football (FIFA), souvent mise en cause au sujet du trafic des mineurs, a décidé en janvier 2009 de mettre en place un nouvelle réglementation sur les transferts. L'article 19 de ce règlement précise que « le transfert international d'un joueur mineur n'est autorisé que dans les cas suivants : si les parents du joueur s'installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football ; si le transfert a lieu à l'intérieur de l'UE ou au sein de l'EEE, pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans ; le nouveau club doit respecter certains principes strictement définis, notamment la garantie d'une éducation scolaire et d'une formation sportive ; si le joueur vit à 50 km d'une frontière nationale et si le club - auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l'association voisine - se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. En outre, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents. Les deux associations concernées doivent donner leur accord express au transfert. À ces trois cas s'en ajoute un quatrième jurisprudentiel : il prévoit une possibilité d'autorisation pour le joueur qui a vécu continuellement dans le pays pendant les cinq années précédent la demande d'enregistrement. Cette disposition a été renforcée le 1er octobre 2010 par la mise en place d'un système de régulation des transferts (TMS), qui concerne l'ensemble des associations membres de la FIFA soit un total de 3 633 clubs des 208 fédérations membres de la FIFA. C'est ainsi que tous les transferts internationaux sont désormais réalisés à l'aide du TMS, plate-forme en ligne qui permet de gagner en rapidité, en simplicité et surtout en transparence. Aucun club ne pourra licencier un jeune joueur sans passer par ce système.
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