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Conséquences de la réforme du 1 % logement

13 ème législature

Question écrite n° 18604 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1292

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du 1 % logement pour l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI).

L'ALGI assure depuis 1959 une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Par son action, elle garantit l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1% logement. Sans être un financeur direct, elle travaille en partenariat avec les organismes collecteurs d'Action Logement et est donc totalement soumise à leur réglementation. La participation importante au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) demandée aux organismes collecteurs restreint donc considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action Logement. Pour ce qui est de l'ALGI, cela entraîne un recul des aides sollicitées pour aider au financement de l'adaptation des logements occupés ou demandés par les personnes handicapées. En rendant leurs projets irréalisables, cette situation est grave de conséquences pour les personnes handicapées puisqu'elle menace leur autonomie, leurs droits et leur égalité de citoyen. Une mobilisation de l'ensemble des collecteurs pour participer au financement de l'adaptation de logement des personnes en situation de handicap apporterait une réponse forte à ce problème.

Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.