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Reconnaissance par l'État de la profession d'architecte d'intérieur

13e législature

Question écrite n° 18605 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1287

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. Ils font valoir que leur activité qui a un objet propre et requiert des compétences spécifiques justifie d'une reconnaissance distincte qui ne soit pas assimilable à celle de l'activité d'architecte envisagée de manière générique. Ils font également valoir que des diplômes d'État d'architecte d'intérieur ainsi que des diplômes d'établissements privés enregistrés auprès des ministères compétents sanctionnent des formations de cinq ans après le baccalauréat dispensées par des établissements agréés. Dans ces conditions, le fait que la reconnaissance officielle de leur profession soit constamment différée leur porte préjudice. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cette reconnaissance soit effective.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2442

Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des dispositions en vue de réglementer la profession des architectes d'intérieur dès lors que l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article 52 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement le titre d'architecte, que les « architectes d'intérieur » ne pourraient porter que si leur profession était organisée par un texte spécifique. Le ministre de la culture et de la communication a cependant encouragé les représentants du principal syndicat d'architectes d'intérieur à saisir la Commission nationale de la certification professionnelle pour inscrire leur métier au niveau de responsabilité le plus élevé sur la base d'un référentiel d'activité complet. Cette démarche constitue la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels.