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Reconnaissance de la profession de sage-femme

13 ème législature

Question écrite n° 18608 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1292

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme.

En effet, aujourd'hui le domaine de compétence des sages-femmes s'est largement étendu : prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce et suivi du post-partum à domicile, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception…

Malheureusement, toutes ces nouvelles compétences et toutes ces nouvelles délégations de compétences mises en places par le Gouvernement se font sans aucune amélioration de la qualité de travail des sages-femmes et sans aucune amélioration non plus de la formation initiale de celles-ci.

Face à cette situation, il est sollicité : un positionnement politique du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes ; l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier ; la revalorisation salariale aussi bien dans le public que dans le privé ; la revalorisation de la cotisation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale.

Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour attendre rapidement ces objectifs.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2578

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé C par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé C par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 € lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 €. L'UNCAM estime à 3,4 M€ en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007, paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.