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Augmentation des normes

13 ème législature

Question écrite n° 18618 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1291

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de production de normes à respecter génère de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales. Ce diagnostic était déjà relevé dans un rapport du Conseil d'État en 1991, dénonçant « une surproduction normative ». En deux ans, les incidences sur les budgets des communes ou des intercommunalités s'élèvent à 580 millions d'euros pour 2009 du fait des 163 projets de normes de l'État, et à 577 millions d'euros pour 2010 pour les 176 projets, soit l'équivalent, chaque année, de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Alors que les dotations de l'État sont gelées, les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une compensation financière aux collectivités locales.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque