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Projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

13e législature

Question écrite n° 18619 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1293

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 2011. À l'heure actuelle, les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % se voient accorder l'AAH. Peuvent également bénéficier de l'AAH les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % sous réserve que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaisse « une restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». L'éligibilité à l'AAH fait l'objet d'un examen, au niveau de chaque département, de la CDAPH qui comprend notamment des représentants des personnes handicapées et de leurs familles, du département, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et de l'État. Outre la redéfinition de la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », le projet de décret prévoit que l'AAH soit désormais accordée à la majorité des 4/5ème des membres des CDAPH. Disposant alors d'une minorité de blocage, l'État aurait dorénavant une voix prépondérante en matière d'attribution de l'AAH. Dès lors, étant marginalisées, les associations de personnes handicapées et de leurs familles risquent de ne plus participer aux différentes instances du handicap. Compte tenu de l'avis défavorable émis à l'unanimité par le CNCPH, il lui demande de lui indiquer si elle entend renoncer à ce projet de décret qui nuit à la collégialité des instances du handicap et dont la logique comptable étroite porte atteinte au droit des personnes handicapées.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.