Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/05/2011
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves difficultés qui touchent le secteur de l'élevage bovin allaitant en Limousin.
Un très grand nombre d'éleveurs limousins sont actuellement confrontés à plusieurs facteurs très pénalisants pour leur activité. La hausse continue des charges, conjuguée à la stagnation des prix de vente, menace directement la survie de nombreuses exploitations bovines allaitantes. De plus, l'annonce par la Commission européenne d'un projet d'accord avec le Mercosur qui se traduirait par une augmentation des importations exonérées de droits de douane mais aussi par une baisse de revenus pour les éleveurs bovins européens les inquiète au plus haut point. Ils regrettent également que la demande d'aide européenne exceptionnelle remise au ministère de l'agriculture n'ait pas été transmise à ce jour aux autorités communautaires compétentes.
Ces éleveurs souhaiteraient donc la mise en place immédiate d'un plan de sauvegarde, ainsi que le paiement anticipé, au 15 octobre prochain, de 70 % du montant des droits à paiement unique détenus par les éleveurs possédant plus de trois primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux éleveurs limousins de faire face à ses difficultés et d'assurer la pérennité de la filière bovine limousine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/09/2011
Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage, et notamment de l'élevage bovin allaitant, connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux, de l'augmentation du cours des céréales et maintenant des conséquences de la sécheresse. Pour faire face à ces difficultés, la filière a besoin de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle. Les éleveurs doivent pouvoir tirer un revenu décent de leur activité. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'agriculture a élaboré, le 12 janvier dernier, avec l'ensemble des acteurs, une « feuille de route » pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de la filière, sur la base d'un audit de la situation du secteur, de ses forces et de ses faiblesses. Deux études, l'une du cabinet Ernst et Young, l'autre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont permis d'identifier les grands enjeux pour la filière. Celle du CGAAER a notamment confirmé les difficultés du bassin allaitant et, plus largement, la nécessité d'une mobilisation stratégique collective de l'ensemble des acteurs économiques pour conquérir de nouveaux marchés, renforcer l'image d'excellence de l'élevage français, développer l'engraissement et rationaliser la collecte et l'abattage des animaux. Elle suggère également un nouveau découpage géographique des bassins de cotations, une nouvelle grille de cotations qui améliore l'information sur les prix de marché et le renforcement, par voie législative, des pouvoirs de vérification et de contrôle des agents de l'État et de FranceAgriMer. Dans le prolongement, plusieurs actions ont été entreprises afin de limiter l'impact de la volatilité du coût des matières premières, de limiter les coûts de production et d'augmenter les débouchés à l'exportation. le ministre chargé de l'agriculture a ainsi obtenu qu'une contractualisation entre les filières végétale et animale soit mise en oeuvre en France au 1er juillet 2011. Elle doit permettre de garantir aux éleveurs des prix des aliments plus stables. De même, un accord volontaire a été signé le 3 mai dernier pour favoriser la réouverture des négociations commerciales sur les produits des filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments. Enfin, pour ce qui est de la diminution des charges, un décret autorisant la circulation de poids lourds de 44 tonnes a été pris le 18 janvier dernier. Afin de contribuer à la stabilisation des marchés et des revenus des éleveurs, l'interprofession INTERBEV a, de son côté, mené des discussions en son sein au cours du premier semestre afin d'aboutir à un accord interprofessionnel sur la contractualisation, comme le prévoit la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministre chargé de l'agriculture a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en place la contractualisation dans ce secteur. Enfin, le Gouvernement s'est mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien ou encore azéri ont été ouverts. Le marché turc l'a également été pour la partie viande. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan et l'Ukraine sont possibles. La réouverture du marché russe, sur la base de contrats entre opérateurs, a également été obtenue. Parallèlement, INTERBEV vient de créer le « Groupement export France bétail et viande » afin de développer sa veille commerciale et son aptitude à conquérir des marchés et à développer des partenariats. Une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a également été mise en place et 5 M ont été engagés par l'État pour soutenir des actions de communication sur la viande en France depuis le mois de novembre dernier. S'agissant de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'État a soutenu, à hauteur de 27,7 M en 2011, la modernisation des bâtiments d'élevage, ainsi que l'amélioration de la performance énergétique des exploitations (12 M). Les tarifs de rachat de l'électricité et du biogaz ont également été revus afin d'inciter au développement de la méthanisation. Enfin, s'agissant des entreprises d'abattage et de découpe, un audit de performance et de la viabilité économique de ce maillon est en cours de finalisation. Au niveau européen, le ministre a obtenu du commissaire Ciolos que soit mis en place un groupe de réflexion spécifique à la filière viande bovine. Le groupe a abordé l'avenir de la filière dans le cadre de la future politique agricole commune (PAC), la question importante de la réouverture des négociations commerciales avec le MERCOSUR, à laquelle la France s'oppose, et plus largement des négociations à l'Organisation mondiale du commerce. Sur la base de ces travaux, le commissaire Ciolos s'est engagé lors du conseil des ministres de l'agriculture du 19 juillet à travailler avec ses services pour répondre aux attentes des États membres dans le cadre de sa prochaine proposition législative sur l'avenir de la PAC. Pour ce qui est des difficultés conjoncturelles que la filière traverse, le Gouvernement a toujours répondu présent. Un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture avait déjà été mis en place en 2009. Pour faire face aux conséquences pour l'élevage de la sécheresse exceptionnelle qui a sévit ce printemps, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens à sa disposition afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter la mise à disposition et l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Un suivi attentif de la situation est assuré dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire qui veille à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et examine toutes les pistes nouvelles d'aide. Garantir une disponibilité suffisante en fourrage a constitué une des premières priorités du Gouvernement. Ainsi, le recours aux jachères et bandes enherbées inutilisées a été autorisé par dérogation et les contraintes liées aux engagements des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ont été levées. Le broyage des pailles a pu être interdit au cas par cas. Enfin, des contrats inter-filières ont été mis en place, garantissant la disponibilité de plus d'un million de tonnes de pailles, à moins de 25 la tonne. Le Gouvernement a également pris tout un ensemble de mesures pour faciliter la circulation de ce fourrage. Soulager la trésorerie des éleveurs est une des autres priorités du Gouvernement. À la demande de ce dernier, les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture et la Mutualité sociale agricole ont également mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) n'a par ailleurs jamais été mobilisé aussi tôt, et ce pour permettre aux éleveurs de disposer des indemnités le plus tôt possible. Le FNGRA sera par ailleurs abondé dès cette année à hauteur de 200 M pour permettre une avance sur les indemnisations de pertes dues à la sécheresse. Ceci sera accompagné par un report d'un an des échéances de prêts contractés par nos éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 et un allègement de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées par la sécheresse. Enfin, 50 % des droits à paiement unique (DPU), 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante (PMTVA) et 50 % des aides aux ovins et caprins seront versés de façon anticipée.
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