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Financement des missions locales

13 ème législature

Question écrite n° 18635 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1297

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement des missions locales en raison de la suppression des fonds liés au Plan de relance et de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) pour laquelle les missions locales ont demandé un moratoire.
Dans le cadre du Plan de relance, les missions locales vont devoir mettre un terme aux contrats de travail des conseillers recrutés pour atteindre les objectifs négociés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) alors même que ces objectifs ont largement été atteints auprès des jeunes, en termes qualitatif et quantitatif.
Par ailleurs, la nouvelle CPO prévoit une évaluation des activités des missions locales sur des critères concernant l'emploi des jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou ceux suivis en cotraitance avec Pôle emploi. Or ces publics ne représentent que 25 % des jeunes suivis par ces structures. Ces nouveaux critères ne prennent pas en compte les spécificités des territoires et des marchés du travail, les indicateurs sociaux tels que le logement ou la santé, ou encore l'accompagnement global des jeunes, notamment en zones rurales.
À ce titre, l'Auvergne est pénalisée à plusieurs niveaux. Avec un taux de chômage plus bas que la moyenne nationale et des bassins d'emploi encore fragiles, il y a peu de contrats aidés. De plus, la spécificité géographique de nos territoires de moyenne montagne suscitent des frais plus importants pour l'accompagnement des jeunes. Enfin, nos collectivités ont engagé de véritables dynamiques de l'emploi dans nos zones rurales. Ces mesures risquent d'anéantir ces démarches à l'heure où elles portent leurs fruits.
L'intervention des missions locales est d'autant plus nécessaire que les collectivités en zones de moyenne montagne confrontées à une situation particulièrement préoccupante, notamment de déclin démographique et de chômage des jeunes, se sont engagées, souvent à un niveau intercommunal, dans une politique volontariste en faveur du développement économique, de l'accueil et de l'emploi des jeunes.
Aujourd'hui, les élus locaux souhaitent conforter plus que jamais le suivi de ces opérations en bénéficiant, dans nos zones rurales comme ailleurs, d'un service de proximité qui assure un accompagnement personnalisé des jeunes, limite leur exode professionnel et prévienne les cas de délinquance.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien du financement des missions locales et la pérennité de leurs actions auprès des jeunes les plus en difficulté.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3027

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Auvergne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Auvergne, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Auvergne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011, à 4,51 M€, soit identiques à l'année 2010. La circulaire CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes, et ce en s'inscrivant dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Le dialogue avec les missions localesse poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales le 20 avril dernier lors de la séance plénière du CNML. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes, avec 65 000 jeunes concernés par les différents dispositifs d'accompagnement dans l'accès à l'emploi. S'agissant des missions locales, en 2011, 30 M€ seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.