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Perspectives de financement des missions locales

13e législature

Question écrite n° 18641 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1297

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante des missions locales, qui subissent, contrairement à l'engagement pris par M. Wauquiez au Conseil national des missions locales (CNML), des baisses de crédits significatives.

Tout d'abord, la publication de la circulaire DGEFP n° 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du programme 102 de la mission budgétaire Travail et Emploi a suscité de vives réactions au sein du réseau des missions locales. En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Le défaut de sécurisation financière (inscrite initialement dans la première convention), la remise en cause de l'accompagnement global, ou encore l'ingérence de plus en plus forte de l'État dans la gouvernance des missions locales, sont autant de motifs d'inquiétude.

Par ailleurs, la mission locale de l'arrondissement de Dijon confirme une baisse de 5,8 % de sa subvention de l'État, soit une perte de 54 728 € par rapport à 2010. Cette annonce est d'autant plus inquiétante que l'activité de cette mission locale a vu son activité croître de 17 % depuis deux ans. Une situation similaire est dénoncée par les autres missions locales de la Côte-d'Or.

Ces baisses significatives de crédits qui affectent la Bourgogne, aggrave l'érosion enregistrée ces dernières années. A titre d'exemple, entre 2008 et 2011, soit une période de quatre ans, les crédits de fonctionnement État/FSE (fonds social européen) alloués à la mission locale rurale de l'arrondissement de Montbard (soit 253 communes sur 12 cantons) ont baissé de plus de 8,18 %. Dès lors, devant l'afflux des jeunes aux portes des missions locales, cette baisse supplémentaire associée à la perte de financements du plan de relance impactera fortement le sens de l'action, l'organisation, l'activité et les finances de cette structure ainsi que celles de tout le réseau régional et national des missions locales. Cette situation va entraîner une surcharge de travail qui nécessitera des choix préjudiciables à certains jeunes et conduira à fragiliser la qualité de l'accompagnement.

En 2009, les missions locales avaient été reconnues comme « pivot » dans l'accompagnement des jeunes en difficulté et avaient obtenu, dans le cadre du plan de relance, les moyens de recruter près de 1 000 salariés supplémentaires en CDD d'un an. Aussi, face à la situation des jeunes dans notre pays, les missions locales doivent pouvoir compter sur la pérennisation des 1 000 postes dans le réseau national. Au sein de la mission locale de Dijon, ce sont cinq postes qui risquent d'être supprimés.

Au moment où le chômage des jeunes dans notre pays atteint 25 %, voire 50 % dans les quartiers sensibles, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à la vive inquiétude du réseau des missions locales qui sollicite un moratoire de l'application de la circulaire du 19 janvier 2011 et sa renégociation. Il demande, par ailleurs, la pérennisation des crédits alloués aux missions locales afin de maintenir la qualité de l'accompagnement global, social et professionnel des jeunes en difficulté.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1888

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Bourgogne à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€ soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Bourgogne résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bourgogne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 6,34 M€, comme en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.