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Conséquences de la RGPP sur le fonctionnement des services publics locaux et des services déconcentrés de l'État

13e législature

Question écrite n° 18644 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1358

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente enquête réalisée par l'Association des petites villes de France (APVF) consacrée aux conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le fonctionnement des services publics locaux et des services déconcentrés de l'État. Les résultats de cette enquête, menée auprès d'un échantillon de 180 maires représentatif des communes de 2.500 à 20.000 habitants, sont sans appel : 84 % des maires considèrent que la RGPP a affecté les services publics locaux négativement, voire très négativement. Seuls 4 % des maires estiment que la RGPP a eu un impact positif (3 %) ou très positif (1 %). Ont été particulièrement affectés les services de la justice, de la police nationale et de la gendarmerie, de la santé ainsi que l'armée. L'APVF relève que « les réformes successives des services de l'État ont sinistré des territoires entiers » et que la RGPP a entraîné l'accélération et l'accumulation de fermetures de services publics, des départs de familles ayant de graves incidences sur le maintien de groupes scolaires, sur l'activité économique et le marché immobilier locaux. Pour compenser les fermetures et les réductions d'effectifs opérées par l'État, plus d'une petite commune sur cinq a été contrainte d'embaucher du personnel municipal ou de créer de nouveaux services, engendrant une hausse de la pression fiscale locale. La plupart des maires déplorent l'absence d'accompagnement de l'État pour limiter l'impact des décisions prises dans le cadre de la RGPP et soulignent la dégradation significative de l'aide que leur apportaient les services déconcentrés de l'État en matière juridique et technique. Considérant que la RGPP a été engagée sans véritable concertation préalable avec les élus locaux, une large majorité des maires demande que sa mise en œuvre soit suspendue sans délai. Fondamentalement attachés au principe d'égalité d'accès au service public, ils en appellent à l'instauration d'un bouclier de services publics. Il souhaite que le Gouvernement prenne pleinement en compte la parole des élus locaux et lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux légitimes préoccupations des maires des petites communes et de leurs administrés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.