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Date d'opposabilité de la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité

13 ème législature

Question écrite n° 18648 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1355

M. Yves Daudigny expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, dispose notamment que :
"Article 1 : L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 (...) est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
"Article 3 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
"Article 6 : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur."
Ce décret est entré en vigueur au plus tôt le 10 décembre 2010 (article 6 du décret) ; il a, en outre, été pris en application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (modifiant l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000).
Or il a été constaté qu'un certain nombre d'investisseurs ayant notifié leur demande à bénéficier du dispositif d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur du décret, mais postérieurement au 1er décembre 2010, ont vu cette demande rejetée au motif que leur demande avait été notifiée au gestionnaire de réseau après le 1er décembre 2010.
Nonobstant la rédaction de l'article 3 du décret, il est demandé à Mme la Ministre de confirmer que les investisseurs qui ont notifié leur demande avant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 10 décembre 2010, sont en droit de demander le bénéfice de l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité dans les conditions prévues antérieurement.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque