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Financement des missions locales

13 ème législature

Question écrite n° 18664 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1363

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques, pour les missions locales, de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative « à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ». Alors que l'État s'était engagé - en signant avec chaque mission locale une convention pluriannuelle fondée sur la définition d'objectifs et de résultats en fonction d'un diagnostic partagé des besoins du territoire - en faveur de la sécurisation des financements des structures, ladite circulaire modifie en profondeur les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ainsi, en faisant glisser les modes de financement vers une logique de placement, la circulaire du 19 janvier 2011 remet en cause cette sécurisation financière ainsi que la démarche originale et efficiente d'accompagnement des jeunes en difficulté pourtant fondatrice des missions locales et, la gouvernance partagée de ces dernières. Elle lui demande par conséquent un moratoire sur l'application de cette circulaire en attendant qu'elle soit renégociée avec l'ensemble des missions locales et la réaffectation des crédits dédiés aux contrats d'autonomie aux missions locales afin de maintenir la dynamique enclenchée par le plan de relance et mener des actions dans les quartiers prioritaires.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2461

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, tous les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales, y compris celles de la région Île-de-France, résultaient soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne veut donc pas dire qu'il n'y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Île-de-France, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances (LFI) 2011 à 24,86 M€, contre 25,93 M€ en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, au profit de nos jeunes concitoyens, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.