Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 26/05/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les besoins en logements sociaux dans les zones qualifiées de « non tendues ». En effet, l'État prévoit pour 2011 une baisse importante du nombre de conventionnement de logements sociaux. Dans certaines regions, l'enveloppe régionale de logements PLUS (prêt locatif à usage social) - PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) pour l'ensemble des bailleurs sociaux enregistre une diminution de 60 % par rapport à 2010 et de 230 % par rapport à 2009. Or ce désengagement financier massif de l'État dans les zones dites « non tendues » ne permet pas de soutenir la construction de logements sociaux pourtant indispensable pour répondre à la demande actuelle et future en logements sociaux. Il en résultera inéluctablement un ralentissement de l'activité du BTP. Par ailleurs, ce très fort ralentissement en matière de construction de logements sociaux risque de précariser encore plus les familles aux revenus modestes qui ne pourront plus se loger à un coût raisonnable. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la poursuite de la construction des logements sociaux en secteur « non tendu » pour se prémunir du risque de créer de nouvelles zones « tendues » et d'aggraver les phénomènes de paupérisation des zones urbaines sensibles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012
Après le très bon niveau de production atteint au cours de ces dernières années, la « crise générale du logement » sur l'ensemble du territoire s'estompe pour laisser place à des « crises du logement localisées », essentiellement sur les zones tendues. Le contexte a donc sensiblement évolué et la volonté du Gouvernement est aujourd'hui de réorienter les aides de l'État vers les territoires où les besoins de nos concitoyens sont les plus prégnants. Déjà impulsée en 2010, cette orientation politique, votée par les parlementaires en loi de finances 2011, se traduit par l'objectif de financer 35 % de la production en zone A du dispositif Scellier (essentiellement en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur). C'est pourquoi, alors que les objectifs nationaux en prêt locatif à usage social (PLUS)-prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont en baisse de 16 % par rapport à 2010, la baisse des objectifs pour les autres régions, en particulier celles ne contribuant pas au recentrage national vers les zones A et B1, est particulièrement sensible et peut atteindre jusqu'à 40 %. En outre, les logements financés depuis plusieurs années sont progressivement mis en chantier et contribuent, d'une part, à soutenir l'activité du BTP et, d'autre part, lors de leur mise en service, à détendre le marché dans la plupart des régions. En zones périurbaines et rurales, afin de répondre à des logiques d'aménagement et de développement du territoire, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible pour offrir aux ménages les plus modestes un logement adapté à leurs capacités financières. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements par les bailleurs sociaux, soit par le conventionnement de logements loués à des niveaux bas de loyers, le cas échéant réhabilités par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés. En effet, dans ces marchés détendus, les loyers des logements locatifs privés sont souvent comparables à ceux du parc social. Par ailleurs, la « prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) communale », qui consiste à attribuer une aide pour améliorer des locaux appartenant aux communes (presbytères, anciennes écoles...), est aussi un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ces dispositifs permettent de remettre le parc existant à niveau, de lutter contre l'habitat indigne, de revitaliser les centres-bourgs des communes rurales et enfin, lorsque des travaux importants doivent être réalisés, de soutenir l'économie locale du bâtiment et de l'artisanat. Ils offrent de véritables solutions à nos concitoyens les plus modestes.
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